CGV / CGU

CONDITIONS GENERALES
DE VENTE & D'UTILISATION

  

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le service de livraison de plats cuisinés Les Petites Mains - Réseau ITESS, association loi 1901 domiciliée à 30 Avenue de Zelzate 07200 Aubenas, ci-après « Les Petites Mains - Réseau ITESS » et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « client(s) ») passant commande via le site Internet https://www.lespetitesmains-aubenas.com. Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de Les Petites Mains - Réseau ITESS. Les Petites Mains - Réseau ITESS se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site Internet de Les Petites Mains - Réseau ITESS.

 

 ARTICLE 2 – ZONES DE LIVRAISON

Les Petites Mains - Réseau ITESS livrent des repas dans les villes suivantes : Aubenas, Lachapelle-sous-Aubenas, Saint-Etienne de Fontbellon, Saint-Sernin, Saint-Didier-sous-Aubenas.

Le service s’adresse à des personnes désirant se faire livrer leur déjeuner sur leur lieu de travail. Toutes les personnes qui travaillent sur un site localisé dans la zone de livraison et qui héberge ou emploie au moins 5 personnes peuvent passer commande.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Inscription au Site Internet www.lespetitesmains-aubenas.com 

La prise de commande via le Site Internet www.lespetitesmains-aubenas.com suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client. Pour s’inscrire, le client doit cliquer sur l’onglet « MON COMPTE » situé en haut à droite de l’écran. Il remplit alors le formulaire d’inscription. Lors de l’inscription sur le site Internet  www.les petites mains-aubenas.com, le client renseigne une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il indique également son numéro de téléphone, qui sera utilisé par le service client ou le livreur si nécessaire. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son compte client. Les Petites Mains - Réseau ITESS ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de Les Petites Mains - Réseau ITESS, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le client ou en raison de sa négligence. 

 

Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif sera envoyé au client à l’adresse de courrier électronique renseignée.  

Le client sélectionne ensuite l’adresse de son entreprise/lieu de livraison lors de chaque commande. La sélection se fait à partir d’une liste déroulante où figurent tous les sites référencés. Dans le cas où le site du client n’a jamais fait l’objet d’une livraison, le client est invité à suivre la procédure indiquée au paragraphe 3.3, étape 3.

Une fois inscrit, le client a la possibilité de consulter les menus du jour et de commander sur le site Les Petites Mains - Réseau ITESS.

3.2 Connexion au site Internet Les Petites Mains - Réseau ITESS

Avant chaque prise de commande ou après avoir validé son panier, le client se connecte à l’espace client du Site Internet Les Petites Mains - Réseau ITESS en cliquant sur les liens « MON COMPTE » figurant sur la page d’accueil. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique. Le client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

3.3 Processus de passation de commande en ligne

(1) Le client choisit le ou les produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur le bouton « Ajouter ». Les prix affichés incluent les frais de livraison. Ce faisant, il remplit son panier.

(2) La panier figure dans un onglet à droite de l’écran et récapitule les produits sélectionnés, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Le client accède à son panier en cliquant sur l’onglet « panier ».

(3) Le client renseigne alors la date de livraison et le point de livraison dans une liste déroulante. Il peut également préciser dans le champ “Commentaire” des instructions pour la livraison le cas échéant.

Dans le cas où le site ne figure pas dans la liste, le client est invité à contacter le service client au 06.43.68.15.58 (ou par mail à contact@lespetitesmains-aubenas.fr). Le service client s’assurera avec le client que son site est éligible au service, et conviendra avec lui de la procédure de livraison sur le site (contraintes d’accès, interlocuteur à prévenir, lieu de dépôt des repas...).

Le service client est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h45.

L’ajout de l’adresse de livraison sera réalisé par le service client en temps réel, permettant ainsi au nouveau client de passer commande sans délai. L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur Les Petites Mains - Réseau ITESS d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. Les Petites Mains - Réseau ITESS ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

Pour une livraison le jour même, la commande doit être validée avant 9h30.

(4) En cliquant sur le bouton Valider sa commande, le client accède à l’écran Paiement. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte. Le client est redirigé sur un site sécurisé de Stripe, société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. 

(5) Le client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.

3.4 Disponibilité des produits

Les produits présentés sur la carte Les Petites Mains - Réseau ITESS le sont sous réserve des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, le produit sera affiché sur le site comme étant épuisé et la fonction commande ne sera pas possible.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Toutes les livraisons sont effectuées au plus tôt selon le lieu de livraison, dans un créneau allant de 11h00 à 12h30. Le client accepte la livraison des produits selon le délai et le lieu de livraison convenus. Le client est responsable de s’assurer que la procédure de livraison convenue sur son site est bien applicable. Sinon, sa commande ne sera pas livrée, et Les Petites Mains - Réseau ITESS ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au client la totalité de la somme.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON : RESPECT DE LA CHAÎNE DU FROID ET RESPONSABILITÉS

La livraison est effectuée par les membres de l’association Les Petites Mains - Réseau ITESS, qui officient selon les procédures définies par Les Petites Mains - Réseau ITESS, conformes aux normes européennes HACCP.

Le transport des produits est effectué dans des contenants isothermes adaptés pour maintenir la température pendant plusieurs heures.

Une fois la commande livrée au client, il appartient à celui-ci de conserver ses plats entre 0° et 3° et de les consommer dans les 2 jours. En acceptant sa livraison, le client reconnaît implicitement que les produits qui lui sont livrés sont conformes en tout point à sa commande et lui sont remis dans le respect des normes sanitaires.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande dès lors qu’elle a été enregistrée par Les Petites Mains - Réseau ITESS.

 

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, tels qu’affichés sur le Site Internet www.lespetitesmains-aubenas.com. Le client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue lors de la commande par carte bancaire, directement sur le site Internet www.lespetitesmains-aubenas.com, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES

Les Petites Mains - Réseau ITESS s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de produit manquant, le client devra informer Les Petites Mains - Réseau ITESS lors de la livraison à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. En cas de produit non-conforme, le client devra informer Les Petites Mains - Réseau ITESS dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison et pourra demander le remplacement des produits ou le remboursement de leur prix. Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le client ayant la qualité de consommateur) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le client ayant la qualité de consommateur)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le client ayant la qualité de consommateur) L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Les Petites Mains - Réseau ITESS ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

 

 ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES

Les Petites Mains - Réseau ITESS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à l’association Les Petites Mains - Réseau ITESS, 30, Av de Zelzate - 07200 - AUBENAS.

Les Petites Mains - Réseau ITESS s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses clients, relatives à la livraison ou à tout autre aspect de leur vie privée.

Le client doit conserver confidentiels ses identifiant et mot de passe. Il les confie à des tiers sous sa propre responsabilité et Les Petites Mains - Réseau ITESS ne saurait être tenue responsable de commandes passées sans l’accord du client si celles-ci ont été effectuées en usant de l’identifiant et du mot de passe du client.

 

ARTICLE 12 – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le client peut contacter Les Petites Mains - Réseau ITESS au numéro suivant : 06.43.68.15.58, ou par mail à contact@lespetitesmains-aubenas.fr.

 

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, signes distinctifs, bases de données et images du site www.lespetitesmains-aubenas.com sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès de Les Petites Mains - Réseau ITESS, est interdite et pourra faire l’objet de poursuites en contrefaçon.

 

 ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Le service clients est à disposition pour le règlement de tout litige et, à défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.